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Conditions générales

Introduction et champ d'application

Les Conditions générales (ci-après «CG») de mobilezone sa et de mobilezone business sa (ci-après, si rien d'autre n'est précisé, «mobilezone») s'appliquent à tous les produits spécifiés par mobilezone dans les magasins, dans la boutique en ligne ou dans des offres écrites ainsi qu'à tous les contrats de vente et livraisons de mobilezone à ses clients.
Le terme de «client» désigne toute personne physique ou morale qui a une relation commerciale avec mobilezone.
Pour que la conclusion d'un contrat dans la boutique en ligne soit valide, le client doit avoir son domicile ou son siège en Suisse ou au Liechtenstein. Si le client est un consommateur, il doit être domicilié en Suisse et en donner l'assurance.
mobilezone effectue toutes les livraisons et prestations pour les commandes dans la boutique en ligne exclusivement sur la base des présentes CG, dans leur version en vigueur au moment de la commande. En envoyant une commande, le client déclare accepter les CG.
Ceci sous réserve d'accords écrits individuels entre mobilezone et le client s'écartant des présentes CG.

1. Commande et conclusion du contrat

Les informations sur les produits et les services publiées par mobilezone en ligne ou dans les offres écrites sont considérées comme une offre sans engagement. Les données sont toujours sous réserve d'une indication erronée du prix (par le fabricant ou par mobilezone) ou d'une impossibilité de livraison et peuvent être modifiées par mobilezone à tout moment.

Les offres dans la boutique en ligne ou dans les offres écrites de mobilezone constituent seulement une invitation à établir une offre. La commande du client l'engage. Le client est responsable de la commande en ligne, et la commande est traitée telle qu'elle parvient à mobilezone, sans que le client soit contacté pour des précisions ou une confirmation. mobilezone est libre de refuser à tout moment le traitement d'une commande sans préciser de motif. En principe, des commandes pour plus de trois appareils ne sont pas possibles pour les clients privés. Dans ce cas, mobilezone informe le client. Un contrat de vente n'est conclu que si et au moment où mobilezone exécute la commande du client.

2. Informations sur les produits

Les données en ligne ou dans les offres écrites de mobilezone (illustrations, dimensions, spécifications techniques ou autres performances) ne sont que des valeurs indicatives et ne constituent aucune promesse concernant les qualités au sens de l'art. 197 du Code des obligations suisse. Ces informations sont mises à disposition par le fabricant et reprises. mobilezone décline donc toute responsabilité concernant l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations.

3. Prix

Les prix figurant sur la quittance ou dans la confirmation de commande envoyée par e-mail ou par courrier font foi. Si ces prix sont supérieurs à ceux en vigueur au moment de la commande, ce sont ces derniers qui s'appliquent. En cas de retard de livraison ou d'approvisionnement, le prix au jour de la commande s'applique.

Si rien d'autre n'est convenu, les prix s'entendent en francs suisses et incluent la TVA, la taxe anticipée de recyclage et les éventuelles taxes liées au droit d'auteur.

D'éventuelles modifications des prix sont possibles à tout moment.

4. Traitement du paiement

Pour le consommateur, les modalités de paiement suivantes sont possibles:

  • Le client s'engage à payer à l'avance l'intégralité du montant de la facture par carte de crédit, carte PostFinance, Post E-Finance, Twint ou paiement anticipé. En cas de paiement par carte PostFinance ou Poste E-Finance, des frais de traitement administratif supplémentaires peuvent être facturés.
  • Si le client souhaite un paiement contre facture dans la boutique en ligne, mobilezone cède la créance au partenaire de paiement Availabill (ci-après AB), à condition que le client soit également une personne physique majeure et présente une solvabilité suffisante selon AB. Pour le paiement d'acomptes dans la boutique en ligne, outre les conditions générales de mobilezone, les conditions générales de AB, qui peuvent être consultées ici, s'appliquent également. Le client accepte la validité des CG de AB en ce qui concerne le paiement de la créance cédée. AB effectuera une vérification de crédit du client en temps réel. Les délais de paiement indiqués sur la facture commencent à courir à la date de la facture. Si le client ne paie pas le montant de la facture dans ce délai, il est en défaut sans autre mise en demeure.

La facture de AB est exigible dans les 30 jours.

  • Si le client souhaite un paiement contre facture dans un magasin mobilezone, mobilezone cède la créance à son partenaire de paiement Swissbilling SA (ci-après «SB») dès lors que le client est une personne physique majeure et présente selon SB une solvabilité suffisante. En cas de paiement contre facture, en plus des CG de mobilezone, les CG de SB, consultables ici, s'appliquent à la relation entre le client et SB. Le client déclare reconnaître la validité des CG de SB concernant le paiement de la créance cédée. SB effectue en temps réel un contrôle de la solvabilité du client. Un montant forfaitaire de CHF 2.90 est facturé pour chaque facture. Les délais de paiement indiqués dans la confirmation de la commande et/ou la facture commencent à courir à compter de la date de la facture. Si le client ne paie pas le montant de la facture dans ce délai, il est considéré en retard de paiement sans mise en demeure préalable.

Pour les clients professionnels, les modalités de paiement suivantes s'appliquent:

  • Seul un paiement contre facture est possible. mobilezone se réserve toutefois le doit de ne livrer le produit qu'après règlement préalable.
  • Le montant de la facture est considéré comme accepté dès lors que le client ne s'y oppose pas dans un délai de 7 jours.
  • Les appareils restent la propriété de mobilezone jusqu'à leur paiement complet.

Le montant de la facture est exigible sous 10 jours. En cas de retard de paiement, le client est redevable sans mise en demeure préalable des intérêts moratoires prévus par la loi et doit en outre prendre en charge l'intégralité des frais d'encaissement de mobilezone.

5. Date de livraison/de prestation

Les dates et délais de livraison sont en principe sans engagement. L'indication par mobilezone de dates et délais de livraison déterminés reste sous réserve d'une livraison correcte et à temps par les fournisseurs et fabricants. Les délais de livraison peuvent être modifiés à tout moment par les fournisseurs et les fabricants même après réception de la commande.

L'envoi d'une confirmation de commande ne garantit pas que le produit est effectivement en stock ou peut être livré. mobilezone décline toute responsabilité à cet égard. Si la livraison n'est pas effectuée, le client a le droit de se retirer du contrat 30 jours après la date de livraison indiquée.

Avec l'envoi du produit, le risque est transféré au client.

Tous les produits commandés auprès de mobilezone sa par le consommateur sont expédiés aux frais de mobilezone. Des frais d'envoi peuvent être facturés aux clients professionnels pour les livraisons effectuées par mobilezone business sa.

6. Obligation de réception, annulation

Le client est tenu de réceptionner les prestations ou produits livrés par mobilezone Si le client refuse la réception ou déclare ne pas vouloir réceptionner la marchandise, les frais occasionnés peuvent être facturés au client sous forme d'indemnité. Si un client refuse de réceptionner une commande, un montant forfaitaire de CHF 60.- auquel s'ajoutent les frais de port occasionnés lui est facturé. Pour les commandes avec un abonnement auprès d'un opérateur de téléphonie mobile, un montant forfaitaire de CHF 100.- auquel s'ajoutent les frais de port occasionnés est facturé. Les montants qui ont été virés avec une carte de crédit, une carte PostFinance, Post e-finance ou Twint sont recrédités au compte d'origine déduction faite d'une indemnité forfaitaire de CHF 60.- ou CHF 100.-.

7. Vices de livraison

Les dommages causés lors du transport ou les erreurs de livraison doivent être déclarés dans les 48 heures suivant la réception de l'envoi à onlineshop@mobilezone.ch ou par téléphone au +41 58 400 24 77. Dans ce cas, l'appareil ne doit en aucun cas être utilisé.

8. Conditions de garantie légale et limitée

Le client doit contrôler l'état des produits reçus et, s'il constate des vices, le faire savoir à mobilezone au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de l'envoi. Les erreurs de livraison sont également considérées à cet égard comme des vices. Si le client omet de le faire, les produits achetés sont réputés acceptés dans la mesure où il ne s'agit pas de vices qu'un examen soigneux n'aurait pas permis de détecter. Si de tels vices apparaissent ultérieurement, ils doivent faire l'objet d'une déclaration dans les 48 heures suivant leur découverte, faute de quoi les produits sont également réputés acceptés concernant ces vices.

mobilezone accorde une garantie limitée à la durée suivante: 24 mois pour les téléphones mobiles et les tablettes, 12 mois pour les produits Apple, 12 mois pour les Articles d'occasion et les accessoires, pièces de rechange pour téléphones mobiles (accus, chargeurs, écouteurs, cartes mémoires, etc.), 3 mois pour les réparations (pièces remplacées et travail) ainsi que sur les appareils de remplacement (swap). La garantie légale de 24 mois est réservée.

Si un client achète une extension de garantie de 12 mois pour un dispositif Apple proposé par mobilezone, la garantie pour cette deuxième année repose également sur les présentes dispositions de garantie.

Pour l'achat d'appareils avec une variante de paiement par mensualités de Sunrise, seules les CG de  Sunrise Communications AG s'appliquent.

Si un vice couvert par la garantie légale apparaît pendant la durée de garantie, le client a droit uniquement à une réparation par le centre de services autorisé par le fabricant conformément aux dispositions de la garantie du fabricant. En ce qui concerne le contenu de la garantie légale, seules les dispositions de la garantie du fabricant s'appliquent. Toute autre garantie ou toute garantie supplémentaire est exclue. Toute garantie est notamment exclue pour les dommages dus à une usure normale ou occasionnés par un accident, une mauvaise utilisation, un contact avec un liquide ou toute autre influence extérieure sur l'appareil. Toute réduction du prix ou rédhibition est exclue. Le client a la possibilité de déposer le produit dans l'un des magasins de mobilezone pour que le centre de services effectue la réparation conformément à la garantie légale, et d'aller ensuite rechercher le produit au même endroit. Le client peut aussi envoyer l'appareil à l'adresse d'envoi indiquée par mobilezone. Une fois que le centre de services a réparé le produit conformément à la garantie légale, l'appareil est renvoyé au client par la poste. Si le centre de services ne parvient pas à réparer un appareil, mobilezone se réserve le droit d'échanger l'appareil contre un appareil identique ou techniquement équivalent et de mettre l'ancien appareil au rebut.

Si le fabricant ou le centre de services prélève des coûts dans le cas d'une réparation hors garantie (au-delà de la durée de garantie ou non couverte par la garantie légale), ces coûts sont à la charge du client.

Si le défaut de l'appareil n'est pas couvert par la garantie du fabricant, une somme de CHF 50.- est facturée au client pour le transport, le diagnostic et le traitement. A la place, le client peut aussi faire effectuer la réparation conformément au devis de mobilezone ou faire éliminer l'appareil gratuitement. Tout autre droit à garantie est par ailleurs exclu dans les limites consenties par la loi.

9. Retours

Les renvois de produits s'effectuent aux frais et au risque du client, à l'adresse de retour indiquée par mobilezone. Tout renvoi du client à mobilezone doit être accompagné d'une copie du bordereau de livraison ainsi que d'une motivation détaillée.

Lors de l'envoi ou du dépôt d'un appareil ou d'un support de données, le client doit veiller à ce que les données qu'il contient, par exemple les coordonnées, SMS, MMS, images, photos, sonneries, enregistrements de voix et les logiciels tels que les applications ou le matériel cartographique soient sauvegardées à l'aide de copies. mobilezone peut supprimer toutes les données et ne peut en aucun cas être tenue responsable d'une éventuelle perte de données.

10. Restitutions et échanges

Dans tous les cas, la restitution ou l'échange de produits sont exclus et ne sont possibles qu'après un accord préalable avec mobilezone qui doit les autoriser par écrit.

Les produits retournés par le client doivent être intacts, en état de fonctionnement et se trouver dans leur emballage d'origine. Les produits commandés en combinaison avec un contrat de téléphonie mobile ne peuvent faire l'objet d'un échange.

11. Dispositions du programme de rachat et mise au rebut

Les clients qui remettent leur téléphone mobile à mobilezone pour sa mise au rebut ou profitent du programme de rachat de mobilezone déclarent renoncer à tout droit de propriété sur l'appareil dès sa restitution. mobilezone décline toute responsabilité pour la perte de données du client sur les appareils ayant été remis dans le cadre du programme de rachat. Avant la remise de l'appareil, il convient de réaliser les opérations suivantes:

  • suppression des données sur les disques durs et autres périphériques de stockage des produits;
  • création d'une sauvegarde avant de supprimer des données ou transfert des données vers un autre support de stockage;
  • retrait de tous les supports amovibles tels que les cartes PCMCIA ou SIM.

Une fois l'appareil restitué à mobilezone, celle-ci ne peut plus le rendre au client. Par sa participation à l'un des deux programmes mentionnés (rachat/mise au rebut), le client renonce à tous ses droits sur l'appareil ainsi que sur tous les autres accessoires remis à mobilezone.

mobilezone propose ce service à titre volontaire et ne saurait endosser une quelconque responsabilité pour les services réalisés en rapport avec les offres de reprise susmentionnées. mobilezone décline en particulier toute responsabilité pour les pertes de gains, les pertes commerciales ou autres dommages consécutifs ainsi que pour les dommages directs ou indirects.

Les appareils remis dans le cadre du programme de rachat de mobilezone ainsi que les composants contenus dans ces produits sont réutilisés, recyclés ou mis au rebut en conformité avec les règlementations applicables dans l'Union européenne et en Suisse.

12. Dispositions mobilezone Service+

Prestations
Le client titulaire d’un abonnement mobilezone Service+ peut faire valoir son droit à bénéficier des prestations de services mobilezone Service+ dans tous les magasins mobilezone. Il est possible de bénéficier sans frais supplémentaires des prestations de conseil dans le cadre de la Fair Use Policy. Le client ne peut bénéficier des prestations de services liées à l’abonnement mobilezone Service+ pour les appareils de tierces personnes.
Services de mobilezone: Les services proposés par mobilezone Service+ sont présentés en détail ici https://www.mobilezone.ch/fr/service-plus. La prestation de services s’effectue dans un magasin mobilezone.

Aucun droit à la prestation de services
Il n’existe aucun droit à la fourniture de services se rapportant aux ordinateurs, à Internet et aux multimédias. mobilezone décide en fonction de la demande ou de la description du problème par le client si la prestation est couverte par mobilezone Service+. mobilezone se réserve le droit de réaliser une évaluation de la faisabilité de la prestation avant accord de fourniture de services. mobilezone ne fournit aucune prestation se rapportant à des données, programmes, sites Internet, etc., illicites ou choquants. Cela s’applique, par exemple, mais sans s’y limiter, au partage de fichiers en P2P, aux prestations se rapportant aux données et contenus choquants, comme les sites pornographiques, violents ou racistes, etc. Le refus de fournir une prestation est laissé à l’appréciation de mobilezone.

Engagements/Obligations du client
Le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de permettre à mobilezone de fournir la prestation. Cela inclut notamment la remise ou la suppression de tous les mots de passe nécessaires, ainsi que la mise à disposition de l’appareil concerné. Le client est de fait responsable de la sauvegarde de toutes ses données en l’état (copie du jour), par exemple à l’aide d’une solution de cloud ou sur un autre support de données externe. En outre, le client est responsable, le cas échéant, de l’obtention du consentement des tierces personnes.

Facturation et modalités de paiement
La cotisation annuelle peut être réglée à l’avance en magasin ou sur facture. Si le client souhaite effectuer un paiement contre facture, mobilezone cède la créance à son partenaire de paiement Swissbilling SA (ci-après «SB») dès lors que le client est une personne physique majeure et présente, selon SB, une solvabilité suffisante. En cas de paiement sur facture, les CG de SB, que vous pouvez consulter ici, s’appliquent en plus des CG de mobilezone. Le client déclare reconnaître la validité des CG de SB concernant le paiement de la créance cédée. SB effectue en temps réel un contrôle de la solvabilité du client. Un montant forfaitaire de CHF 2.90− est facturé pour chaque facture. Les délais de paiement indiqués dans la confirmation de la commande et/ou la facture commencent à courir à compter de la date de la facture. Si le client ne règle pas le montant de la facture dans ce délai, il est considéré en retard de paiement sans mise en demeure préalable.

Garantie légale/Responsabilité
Garantie légale relative aux prestations de services: Le service de mobilezone se limite toujours à la prestation convenue avec le client. mobilezone s’engage à fournir une prestation de service soignée, mais exclut expressément toute garantie de réussite. En cas de manquements lors des travaux d’installation, imputables à un acte intentionnel ou une négligence grave de mobilezone, le client est en droit d’exiger des travaux de remplacement gratuits. Des droits supplémentaires pour le client, pour autant que la loi le permette, sont exclus. mobilezone assume les dommages ou pertes relatifs à l’infrastructure, pour autant que ces dommages et pertes soient attribuables à un acte intentionnel ou une négligence grave de la part de mobilezone. Dans tous les cas, l’indemnisation est limitée à la valeur vénale de l’objet. Toute autre réclamation de la part du client, pour autant que la loi le permette, est exclue. Lors de la fourniture des prestations de services, ou de la réparation de l’appareil, la responsabilité de mobilezone ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée de l’appareil par le client (par exemple un manque de protection des données) ou tout autre problème ultérieur. Une garantie pour la sécurité des données est exclue. mobilezone décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages subis par le client ou des tierces personnes en raison de la perte de données ou programmes non sauvegardés, ou de la perte de données causée par des programmes malveillants. Pour autant que la loi le permette, mobilezone ne saurait être tenue responsable des pertes de gains et dommages consécutifs.

Procédure de garantie: Si le client souhaite effectuer une réclamation, il doit s’adresser au service clients de mobilezone: mobilezone.ch/fr/kundendienst/contact.html.

Durée et résiliation de l’abonnement
Durée contractuelle minimale: la durée contractuelle minimale de l’abonnement est de douze mois.
Résiliation: L’abonnement peut être résilié par les deux parties, en respectant un préavis de 2 mois, et au plus tôt à la fin de la durée contractuelle minimale. Si l’abonnement n’est pas résilié dans les délais, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour 12 mois.
La résiliation doit être communiquée par écrit à mobilezone ag, Suurstoffi 22, 6343 Rotkreuz, ou en ligne via le service clientèle. Si le client ne respecte pas le présent contrat, ou s’il enfreint la Fair Use Policy des présentes conditions d’offre, mobilezone est en droit de résilier immédiatement le contrat conclu avec le client. Le client ne peut exiger de remboursement des frais d’abonnement déjà réglées.

Modifications des prestations de services, des tarifs et des conditions d’offre
mobilezone se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations de services, ses tarifs et ses conditions d’offre. mobilezone communique les modifications au client par la voie appropriée. Si mobilezone augmente les prix de telle manière que le montant total pour le client augmente, ou modifie de manière importante le contrat au détriment du client, ce dernier peut résilier le contrat de manière anticipée jusqu’à la date d’entrée en vigueur des modifications, et ce sans frais. S’il omet de le faire, les modifications sont réputées acceptées par le client. Les modifications de tarifs résultant d’une modification des taux de redevance (comme, par exemple, une augmentation de la TVA) ne sont pas considérées comme une augmentation de tarif et n’ouvrent pas le droit à la résiliation pour le client.

Fair Use Policy
L’abonnement mobilezone Service+ comprend au maximum douze prestations de conseil gratuit dans un magasin mobilezone pendant 12 heures en tout par semestre. Si le client exige des prestations de conseil supplémentaires après avoir atteint l’une des limites indiquées, mobilezone est en droit de facturer au client chaque prestations de conseil au tarif plein (tarifs consultables ici mobilezone.ch/fr/services).

13. Détermination création de housses de téléphone mobile

mobilezone n'est pas responsable de l'utilisation d'images, de textes ou d'autres contenus protégés par une marque déposée. Le client est responsable de la clarification des droits de propriété et d'utilisation.

14. Exclusion de la responsabilité

La responsabilité de mobilezone est ainsi exclue dans la mesure autorisée par la loi.

15. Exclusion de la responsabilité pour les liens de tiers

Les sites web de mobilezone peuvent contenir des liens vers les sites web de tiers. Les sites web de tiers peuvent renvoyer aux sites web de mobilezone. mobilezone décline toute responsabilité concernant ces sites web, leur contenu, les produits et prestations ou autres offres qui y sont proposés ainsi qu'en ce qui concerne le respect par ces sites des dispositions relatives à la protection des données et se désolidarise de tels sites. L'activation d'un lien se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

16. Sécurité et protection des données

Les données personnelles des clients recueillies dans le cadre de l'exécution du contrat sont enregistrées par mobilezone et peuvent être utilisées d'une part pour le traitement des contrats et, d'autre part, à des fins de marketing et pour établir des statistiques. Dans tous ces cas, les données peuvent aussi être communiquées à des entreprises liées à mobilezone et être utilisées à ces mêmes fins par ces dernières. mobilezone est en droit d'utiliser les données personnelles des clients recueillies dans le cadre de l'exécution du contrat pour envoyer des messages commerciaux aux clients (par ex. par SMS/MMS, e-mail ou par courrier). Le client peut à tout moment faire savoir à mobilezone, à l'adresse datenschutz@mobilezone.ch ou au +41 58 400 24 77, qu'il ne souhaite plus recevoir de messages commerciaux.

Les paiements des clients dans la boutique en ligne de mobilezone s'effectuent dans une zone protégée (Saferpay) dans laquelle les données sont transmises sous forme cryptée. mobilezone ne peut assumer aucune responsabilité en ce qui concerne la sécurité de la transmission et celle des données transmises.

Toutes les images utilisées par mobilezone sont protégées par le droit d'auteur et ne peuvent être utilisées qu'avec l'accord de mobilezone. Les conditions détaillées sont disponibles dans la déclaration de protection des données de mobilezone.

17. Droit applicable et for

La relation juridique entre le client et mobilezone est régie par le seul droit suisse, exception faite de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Les juridictions compétentes de la ville de Rotkreuz ont une compétence exclusive pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec cette relation juridique, sous réserve des compétences obligatoires, notamment des juridictions compétentes en matière de contrats conclus par les consommateurs.

18. Disposition finale

Si une disposition de ces CG est ou devient invalide, la validité des autres dispositions de ces CG n'en est pas affectée. mobilezone et le client s'engagent dans la mesure du possible à trouver une disposition satisfaisant au mieux à l'intention et au but de la disposition invalide. Les modifications, ajouts et accords accessoires apportés à ces CG requièrent la forme écrite.

19. Entrée en vigueur

Les présentes CG entrent en vigueur le 27 novembre 2019. Elles remplacent toutes les CG de mobilezone en vigueur jusqu'à cette date. mobilezone sa / mobilezone business sa, le 27 novembre 2019.